https://avocats24-fr.com/questions/les-effets-dune-adoption-internationale/ Поиск юристов Thu, 23 Jan 2025 22:17:39 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-effets-dune-adoption-internationale/#comment-1423 Thu, 23 Jan 2025 22:17:39 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-effets-dune-adoption-internationale/#comment-1423 Si l’adoption a été prononcée conformément à la convention de La Haye (1993), elle est en principe reconnue de plein droit en France. Vous devez demander la transcription de la décision d’adoption auprès du Service central d’état civil. S’il ne s’agit pas d’un pays signataire de la convention, l’adoption peut nécessiter une procédure d’exequatur ou de reconnaissance d’une décision étrangère. L’enfant adopte le nom de ses parents adoptifs et acquiert la nationalité française si l’adoption est plénière et que l’adoptant est Français. Les pièces exigées incluent l’acte étranger légalisé, le jugement, la traduction assermentée.

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