Les enquêtes “dawn raids”

Oui, l’Autorité (ou la Commission européenne) peut mener des visites et saisies inopinées (“dawn raids”) si elle suspecte des pratiques anticoncurrentielles. Les enquêteurs se présentent avec une ordonnance du juge des libertés. Ils peuvent saisir documents, ordinateurs, mails. Les entreprises doivent coopérer, sous peine de sanctions pour obstruction. Vous pouvez faire appel du déroulement de la perquisition si vous jugez les investigations irrégulières. Les documents couverts par le secret professionnel avocat-client sont protégés.