https://avocats24-fr.com/questions/les-enquetes-dawn-raids/ Поиск юристов Wed, 27 Nov 2024 22:51:32 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-enquetes-dawn-raids/#comment-1236 Wed, 27 Nov 2024 22:51:32 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-enquetes-dawn-raids/#comment-1236 Oui, l’Autorité (ou la Commission européenne) peut mener des visites et saisies inopinées (“dawn raids”) si elle suspecte des pratiques anticoncurrentielles. Les enquêteurs se présentent avec une ordonnance du juge des libertés. Ils peuvent saisir documents, ordinateurs, mails. Les entreprises doivent coopérer, sous peine de sanctions pour obstruction. Vous pouvez faire appel du déroulement de la perquisition si vous jugez les investigations irrégulières. Les documents couverts par le secret professionnel avocat-client sont protégés.

]]>