https://avocats24-fr.com/questions/les-fermes-usines/ Поиск юристов Fri, 20 Dec 2024 22:28:40 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-fermes-usines/#comment-819 Fri, 20 Dec 2024 22:28:40 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-fermes-usines/#comment-819 Le terme “ferme-usine” n’a pas de définition juridique stricte. Un élevage intensif relève souvent du régime d’autorisation ICPE, si le cheptel dépasse un certain nombre (ex. 40000 volailles, 2000 porcs, etc.). On ne l’interdit pas a priori, mais on soumet l’installation à étude d’impact, enquête publique et contrôle préfectoral strict. Les associations peuvent contester le projet devant le tribunal administratif, invoquant la protection de l’environnement et du bien-être animal.

]]>