https://avocats24-fr.com/questions/les-frais-de-justice-en-action-de-contrefacon/ Поиск юристов Tue, 05 Nov 2024 23:03:32 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/les-frais-de-justice-en-action-de-contrefacon/#comment-1471 Tue, 05 Nov 2024 23:03:32 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-frais-de-justice-en-action-de-contrefacon/#comment-1471 Le tribunal peut condamner la partie perdante à payer l’article 700 du Code de procédure civile, correspondant aux frais exposés (avocat, expertise). Cependant, cette somme est fixée souverainement par le juge et peut ne pas couvrir la totalité de vos frais. Les condamnations se limitent souvent à quelques milliers d’euros, selon la complexité. Pour recouvrer l’intégralité, vous devez négocier une “clause de garantie” ou une assurance protection juridique. Le juge alloue l’article 700 en tenant compte de l’équité et de la longueur du litige.

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