Avocats24-fr.com 
Peut-on fixer un tribunal étranger compétent?
- 22.12.2024
Aucune réponse
Nous voulons spécifier dans le contrat que tout litige se réglera devant un tribunal aux États-Unis. Est-ce valable?
- Page d'accueil
- Questions
- Les GIEE (Groupements d’Intérêt Économique et Environnemental)
Les GIEE (Groupements d’Intérêt Économique et Environnemental)
Aucune réponseJe voudrais monter un projet agro-écologique collectif. Comment fonctionne le GIEE?
date de la réponse: 13.01.2025
Le GIEE rassemble des agriculteurs volontaires pour mettre en œuvre des pratiques plus durables (rotation des cultures, réduction des intrants, etc.). Reconnu par l’État, il peut bénéficier de soutiens financiers ou de priorités dans certains appels à projets. Il repose sur une démarche collective, avec un diagnostic initial, un plan d’action et un suivi d’indicateurs environnementaux. L’obtention du label GIEE est conditionnée à un engagement fort, validé par la DDT.
Похожие вопросы
Le recours contre un refus d’inscription en école privée hors contrat
- 23.01.2025
Aucune réponse
Puis-je contester la décision d’une école privée non sous contrat qui refuse mon enfant sans motif?
La nouvelle REP “responsabilité environnementale”
- 16.01.2025
Aucune réponse
En cas de dommage grave à la biodiversité, y a-t-il une responsabilité spécifique de l’exploitant?
Procédure de danger grave et imminent
- 05.01.2025
Aucune réponse
Comment un membre du CSE peut-il déclencher une alerte pour danger grave et imminent, et quelles suites en résultent?
Le calendrier d’épandage des fertilisants
- 17.01.2025
Aucune réponse
Puis-je épandre mes lisiers à n’importe quel moment de l’année?
Pause et temps de repas
- 26.01.2025
Aucune réponse
Suis-je payé pendant la pause déjeuner de 30 minutes, et la loi impose-t-elle un temps minimum de pause dans une journée de travail?
À quoi sert le rescrit fiscal?
- 18.12.2024
Aucune réponse
J’ai un doute sur l’interprétation d’une règle fiscale pour mon entreprise. Puis-je demander l’avis écrit de l’administration pour me sécuriser?
La procédure de divorce par consentement mutuel
- 18.01.2025
Aucune réponse
Nous sommes d’accord pour divorcer à l’amiable. Comment se déroule un divorce par consentement mutuel en France, quels documents préparer, faut-il obligatoirement un notaire ou un juge?
Qu’est-ce que la résidence fiscale?
- 11.12.2024
Aucune réponse
Comment déterminer mon pays de résidence fiscale si je vis la moitié de l’année en France et l’autre moitié à l’étranger? Quels sont les critères?