https://avocats24-fr.com/questions/les-licences-culturelles-sacem-etc/ Поиск юристов Mon, 06 Jan 2025 20:45:52 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/les-licences-culturelles-sacem-etc/#comment-2415 Mon, 06 Jan 2025 20:45:52 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-licences-culturelles-sacem-etc/#comment-2415 Oui, la diffusion de musique (radio, playlists, streaming) dans un lieu public ou commercial nécessite une autorisation de la SACEM pour les œuvres musicales, afin de rémunérer les ayants droit. Vous devez souscrire un abonnement et régler une redevance. Si vous passez des clips vidéo, vous pouvez également devoir rémunérer la SCPA ou la SPPF. Des contrôles peuvent survenir, et l’absence de licence expose à des poursuites pour contrefaçon. Même si la musique vient d’un CD acheté légalement, le droit de représentation publique n’est pas inclus. Les barèmes varient selon la surface, la fréquentation. Les litiges se règlent devant le tribunal judiciaire.

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