https://avocats24-fr.com/questions/les-litiges-devant-la-commission-nationale-des-sanctions-cnops/ Поиск юристов Tue, 12 Nov 2024 23:19:10 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-litiges-devant-la-commission-nationale-des-sanctions-cnops/#comment-799 Tue, 12 Nov 2024 23:19:10 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-litiges-devant-la-commission-nationale-des-sanctions-cnops/#comment-799 Oui, les anomalies constatées dans les déclarations PAC ou le non-respect de la conditionnalité peuvent entraîner des sanctions administratives prononcées par les services instructeurs (ASP) ou via une commission spécialisée. Les sanctions consistent en des réductions ou exclusions des aides. Le producteur peut exercer un recours administratif, puis saisir le tribunal administratif en cas de désaccord. Il s’agit d’une procédure simplifiée qui ne nécessite pas forcément un juge avant la sanction.

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