https://avocats24-fr.com/questions/les-mesures-agroenvironnementales/ Поиск юристов Mon, 18 Nov 2024 22:32:38 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-mesures-agroenvironnementales/#comment-1096 Mon, 18 Nov 2024 22:32:38 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-mesures-agroenvironnementales/#comment-1096 Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) sont des contrats entre l’agriculteur et l’État/région, prévoyant des pratiques favorables à l’environnement (limitation des intrants, entretien des prairies, etc.). En échange, vous percevez une indemnité compensant le manque à gagner. Les engagements sont pluriannuels (environ 5 ans). Le non-respect peut entraîner un remboursement des aides (sanction). Les MAEC s’inscrivent dans la PAC et sont gérées par la DDT ou la région. Vous devez respecter scrupuleusement le cahier des charges, les surfaces engagées, et conserver les justificatifs pour les contrôles.

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