https://avocats24-fr.com/questions/les-mesures-conservatoires/ Поиск юристов Sat, 18 Jan 2025 01:24:48 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-mesures-conservatoires/#comment-1234 Sat, 18 Jan 2025 01:24:48 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-mesures-conservatoires/#comment-1234 Oui, vous pouvez saisir l’Autorité de la concurrence en lui demandant des mesures conservatoires. Il faut prouver une atteinte grave et imminente à votre activité. Si l’Autorité constate que la pratique (exclusion, rupture brutale…) constitue une infraction vraisemblable et cause un dommage irréparable, elle peut imposer temporairement l’arrêt ou la modification de la conduite litigieuse, avant la décision finale. C’est une procédure accélérée pour préserver la concurrence pendant l’instruction.

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