https://avocats24-fr.com/questions/les-mesures-transitoires-pour-les-professions-reglementees/ Поиск юристов Tue, 17 Dec 2024 00:15:06 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-mesures-transitoires-pour-les-professions-reglementees/#comment-1221 Tue, 17 Dec 2024 00:15:06 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-mesures-transitoires-pour-les-professions-reglementees/#comment-1221 La loi Macron (6 août 2015) a introduit plus de concurrence dans certaines professions réglementées, mais prévoit des décrets d’application et une période transitoire pour permettre l’implantation progressive de nouveaux offices ou la liberté d’installation. Pendant cette période, il existe un encadrement des tarifs, un schéma d’implantation. Les professionnels en place conservent leurs droits acquis. L’Autorité de la concurrence émet un avis sur la carte des installations. Les recours contentieux visent la légalité des décrets.

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