https://avocats24-fr.com/questions/les-obligations-de-mentionner-lauteur/ Поиск юристов Sat, 16 Nov 2024 22:37:01 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-obligations-de-mentionner-lauteur/#comment-1496 Sat, 16 Nov 2024 22:37:01 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-obligations-de-mentionner-lauteur/#comment-1496 Oui, l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle autorise la courte citation si elle est justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique ou scientifique de la publication, sous réserve de respecter le droit d’auteur: mention du nom de l’auteur et de la source. L’extrait ne doit pas dénaturer l’œuvre, et sa longueur doit être brève. Sinon, vous commettez une contrefaçon. Les images ou illustrations doivent aussi mentionner l’auteur. Sans autorisation, reproduire de longs passages dépasse la simple citation légitime.

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