https://avocats24-fr.com/questions/les-obligations-du-franchise/ Поиск юристов Tue, 24 Dec 2024 22:10:19 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-obligations-du-franchise/#comment-2279 Tue, 24 Dec 2024 22:10:19 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-obligations-du-franchise/#comment-2279 Le franchisé s’engage à respecter le concept et les méthodes imposées (ex. aménagement du point de vente, gammes de produits, politique tarifaire si prévue), à préserver l’image de marque, et à ne pas dénaturer le savoir-faire transmis. Il doit payer les redevances et droits prévus, tenir une comptabilité permettant de calculer ces redevances, appliquer la charte graphique et promouvoir l’enseigne. L’obligation de non-concurrence peut s’appliquer, tant pendant qu’après le contrat, dans les limites légales. Toute violation de ces obligations (non-respect des standards, usage non autorisé de la marque) expose le franchisé à une résiliation pour faute, ainsi qu’à des dommages-intérêts. Le franchiseur peut exiger un contrôle de conformité.

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