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Les obligations en assurance habitation

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Question

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10.12.2024

Quelles garanties minimum doit-on souscrire pour un logement en location, et que se passe-t-il en cas d’absence d’assurance?

Réponse 11.12.2024
date de la réponse: 11.12.2024

Le locataire d’un logement non meublé doit souscrire au moins une assurance “risques locatifs”, couvrant les dommages qu’il pourrait causer à l’immeuble (incendie, explosion, dégâts des eaux). Certains bailleurs exigent une multirisque habitation plus complète. Le bailleur peut résilier le bail ou souscrire lui-même une assurance pour le compte du locataire et répercuter le coût. Sans assurance, le locataire est exposé à payer personnellement de lourds dommages en cas de sinistre. Le bailleur peut exiger un justificatif annuel. Cette obligation découle de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

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