https://avocats24-fr.com/questions/les-obligations-en-assurance-habitation/ Поиск юристов Tue, 10 Dec 2024 22:19:59 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-obligations-en-assurance-habitation/#comment-1669 Tue, 10 Dec 2024 22:19:59 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-obligations-en-assurance-habitation/#comment-1669 Le locataire d’un logement non meublé doit souscrire au moins une assurance “risques locatifs”, couvrant les dommages qu’il pourrait causer à l’immeuble (incendie, explosion, dégâts des eaux). Certains bailleurs exigent une multirisque habitation plus complète. Le bailleur peut résilier le bail ou souscrire lui-même une assurance pour le compte du locataire et répercuter le coût. Sans assurance, le locataire est exposé à payer personnellement de lourds dommages en cas de sinistre. Le bailleur peut exiger un justificatif annuel. Cette obligation découle de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

]]>