https://avocats24-fr.com/questions/les-obligations-environnementales-en-zone-natura-2000/ Поиск юристов Sun, 05 Jan 2025 20:47:29 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-obligations-environnementales-en-zone-natura-2000/#comment-792 Sun, 05 Jan 2025 20:47:29 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-obligations-environnementales-en-zone-natura-2000/#comment-792 Dans une zone Natura 2000, l’exploitant doit respecter les documents d’objectifs (DOCOB) fixant des mesures de gestion et de préservation des habitats naturels. Les pratiques agricoles peuvent être adaptées (interdiction de drainage, réduction des engrais, maintien de prairies). Les MAEC (Mesures Agro-Environnementales et Climatiques) peuvent compenser l’effort. Toute activité susceptible de dégrader les habitats protégés peut nécessiter une évaluation d’incidences, et l’Administration peut refuser ou conditionner l’autorisation.

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