Avocats24-fr.com 
La procédure de regroupement familial et la taille du logement
- 26.01.2025
Aucune réponse
Je veux faire venir ma femme et mes deux enfants. Quel logement dois-je avoir pour que l’OFII accepte ?
- Page d'accueil
- Questions
- Les obligations MIFID II
Les obligations MIFID II
Aucune réponseMa banque me propose un produit financier complexe. Doit-elle vérifier mon niveau de connaissance et ma situation?
date de la réponse: 26.12.2024
Oui, la directive MIFID II impose aux prestataires de services d’investissement de s’assurer de l’adéquation ou du caractère approprié du produit pour le client. Ils doivent évaluer votre profil (expérience, objectifs, tolérance au risque). L’établissement doit vous fournir une information claire sur les risques, frais et rendements attendus. S’il vend un produit non adapté, il risque une sanction de l’AMF ou de l’ACPR pour manquement à ses obligations de conseil.
Похожие вопросы
La communication de dossiers scolaires
- 01.12.2024
Aucune réponse
Puis-je exiger la copie du dossier scolaire complet de mon enfant (bulletins, rapports, etc.)?
La préservation de la qualité de l’air en zone urbaine
- 16.01.2025
Aucune réponse
Un industriel rejette trop de particules fines. Peut-on imposer un plan de réduction ?
Qui supporte le risque en cas de dommage avant la réception?
- 14.01.2025
Aucune réponse
Pendant le chantier, un violent orage endommage la structure. Qui paye, l’entrepreneur ou moi, sachant que la réception n’est pas encore prononcée?
La fiscalité de la prestation compensatoire
- 17.01.2025
Aucune réponse
La prestation compensatoire est-elle imposable au bénéficiaire ou déductible pour l’ex-conjoint qui la verse?
La responsabilité du fait personnel
- 28.12.2024
Aucune réponse
J’ai involontairement cassé la vitre d’un voisin en jouant. Dois-je réparer même sans faute intentionnelle?
La prescription des actions en concurrence
- 22.12.2024
Aucune réponse
Au bout de combien de temps une infraction au droit de la concurrence est-elle prescrite?
L’accouchement sous X
- 04.11.2024
Aucune réponse
Une femme qui accouche sous X ne reconnaît pas l’enfant, il est confié à l’ASE. L’enfant peut-il connaître un jour son ascendance?
Le code BFS (bois, fer, structure) en marché public
- 22.01.2025
Aucune réponse
Les marchés publics de construction imposent un cahier des clauses techniques. Comment s’applique le CCAG travaux et les DTU?