https://avocats24-fr.com/questions/les-obligations-principales-du-franchiseur/ Поиск юристов Mon, 23 Dec 2024 00:28:03 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-obligations-principales-du-franchiseur/#comment-2278 Mon, 23 Dec 2024 00:28:03 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-obligations-principales-du-franchiseur/#comment-2278 Le franchiseur doit fournir un concept éprouvé, un savoir-faire substantiel, et un droit d’usage de la marque ou de l’enseigne. Il doit aussi assurer une formation initiale, un soutien continu (assistance technique, animations, évolutions marketing), maintenir la notoriété et la protection de la marque. Par ailleurs, il doit respecter la loi Doubin en fournissant des informations sincères avant la signature. En cas de manquement (ex. absence d’assistance, chiffres trompeurs), la responsabilité du franchiseur peut être engagée pour dol ou rupture abusive du contrat, menant à une indemnisation, voire à la nullité de la convention. Les tribunaux vérifient la réalité et la transmission effective du savoir-faire promis.

]]>