https://avocats24-fr.com/questions/les-obligations-sociales-et-environnementales/ Поиск юристов Fri, 22 Nov 2024 21:44:32 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-obligations-sociales-et-environnementales/#comment-1793 Fri, 22 Nov 2024 21:44:32 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-obligations-sociales-et-environnementales/#comment-1793 Oui, la commande publique intègre le développement durable et l’insertion. Les clauses dites sociales ou environnementales sont autorisées si liées à l’objet du marché. Par exemple, exiger un pourcentage d’emplois en insertion, un label environnemental, ou des performances énergétiques minimales. Le Code de la commande publique l’encourage (articles L. 2112-2). Les critères doivent être vérifiables et proportionnés. On peut attribuer des points à l’offre la plus vertueuse. Les entreprises doivent prouver leur capacité (certifications, plan d’action). Le juge contrôle que ça ne crée pas de discrimination excessive.

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