https://avocats24-fr.com/questions/les-penalites-de-retard-dans-un-marche-de-travaux/ Поиск юристов Tue, 03 Dec 2024 20:40:54 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-penalites-de-retard-dans-un-marche-de-travaux/#comment-1283 Tue, 03 Dec 2024 20:40:54 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-penalites-de-retard-dans-un-marche-de-travaux/#comment-1283 Dans un marché de travaux, le contrat ou le cahier des clauses particulières prévoient souvent une clause fixant le montant des pénalités (ex. x euros par jour de retard). Lorsque l’entreprise dépasse le délai contractuel, vous pouvez appliquer ces pénalités de retard automatiquement, sans prouver le préjudice. L’entrepreneur peut contester si le retard résulte d’un cas de force majeure ou d’une faute du maître d’ouvrage. Le juge peut modérer ou majorer la clause pénale si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Les pénalités s’imputent sur les factures du solde de chantier.

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