https://avocats24-fr.com/questions/les-penalites-de-retard-de-paiement/ Поиск юристов Thu, 05 Dec 2024 00:54:24 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-penalites-de-retard-de-paiement/#comment-2607 Thu, 05 Dec 2024 00:54:24 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-penalites-de-retard-de-paiement/#comment-2607 En B2B, l’article L. 441-10 C. com. précise que le taux de pénalité ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Les parties peuvent convenir d’un taux supérieur, tant qu’il n’est pas abusif. On peut aussi prévoir une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (min. 40€). Il faut mentionner ces pénalités dans la facture ou le contrat. Pour être opposables, elles doivent être clairement stipulées et acceptées. L’omission ne supprime pas le droit légal, mais la mention explicite facilite la mise en œuvre. Toute clause fixant un taux dérisoire ou un délai de paiement excessif peut être sanctionnée comme pratique abusive.

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