https://avocats24-fr.com/questions/les-prescriptions-en-matiere-familiale/ Поиск юристов Sun, 05 Jan 2025 00:07:38 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-prescriptions-en-matiere-familiale/#comment-1406 Sun, 05 Jan 2025 00:07:38 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-prescriptions-en-matiere-familiale/#comment-1406 L’action en recouvrement des pensions alimentaires impayées se prescrit généralement par 5 ans. Chaque échéance de pension constitue une créance distincte. Toutefois, on peut mettre en œuvre le paiement direct pour les 6 derniers mois. Les majorations ou intérêts suivent les délais civils. Au-delà de 5 ans, l’action est prescrite sauf si un acte interruptif (relance, commandement) est intervenu. Pour la prestation compensatoire, c’est différent: l’exécution du jugement s’inscrit dans la durée, mais la prescription extinctive est également de 5 ans pour les créances périodiques.

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