Les procédures arbitrales peuvent-elles inclure des contreparties multiples? - Avocats24-fr.com

Les procédures arbitrales peuvent-elles inclure des contreparties multiples?

Aucune réponse

Question

0
0
2

04.11.2024

Si la partie adverse a déposé une demande reconventionnelle, comment cela se gère-t-il en arbitrage et y a-t-il une limite de montant?

Réponse 07.11.2024
date de la réponse: 07.11.2024

Oui, l’arbitrage admet les demandes reconventionnelles. Les règlements institutionnels prévoient que le défendeur peut soumettre une demande distincte contre le demandeur, liée ou non à la même relation contractuelle, tant qu’elle est couverte par la convention d’arbitrage. Aucune limite de montant n’est imposée a priori, mais il doit exister un lien suffisant. L’arbitre traitera alors la demande initiale et la reconventionnelle dans la même procédure, à condition de respecter l’équité. Les arbitrages sont plus souples que les tribunaux, du moment que la clause arbitrale inclut toutes ces réclamations.

Похожие вопросы

La responsabilité pénale des mineurs

Aucune réponse
10.11.2024
Un adolescent de 15 ans commet un vol. Comment fonctionne la responsabilité pénale des mineurs et quelles sont les sanctions possibles?
0
0
1

Peut-on déshériter totalement un enfant?

Aucune réponse
02.01.2025
Existe-t-il un moyen de léguer mon patrimoine à d’autres personnes que mes descendants, en écartant totalement mes enfants de la succession, ou la loi française l’interdit-elle formellement?
0
0
2
Afficher tout