https://avocats24-fr.com/questions/les-procedures-arbitrales-peuvent-elles-inclure-des-contreparties-multiples/ Поиск юристов Wed, 06 Nov 2024 23:20:11 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-procedures-arbitrales-peuvent-elles-inclure-des-contreparties-multiples/#comment-600 Wed, 06 Nov 2024 23:20:11 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-procedures-arbitrales-peuvent-elles-inclure-des-contreparties-multiples/#comment-600 Oui, l’arbitrage admet les demandes reconventionnelles. Les règlements institutionnels prévoient que le défendeur peut soumettre une demande distincte contre le demandeur, liée ou non à la même relation contractuelle, tant qu’elle est couverte par la convention d’arbitrage. Aucune limite de montant n’est imposée a priori, mais il doit exister un lien suffisant. L’arbitre traitera alors la demande initiale et la reconventionnelle dans la même procédure, à condition de respecter l’équité. Les arbitrages sont plus souples que les tribunaux, du moment que la clause arbitrale inclut toutes ces réclamations.

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