https://avocats24-fr.com/questions/les-proces-verbaux-de-lautorite-de-la-concurrence/ Поиск юристов Mon, 27 Jan 2025 00:05:33 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-proces-verbaux-de-lautorite-de-la-concurrence/#comment-1242 Mon, 27 Jan 2025 00:05:33 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-proces-verbaux-de-lautorite-de-la-concurrence/#comment-1242 Vous avez accès au dossier, y compris les procès-verbaux et pièces non confidentielles. Vous pouvez formuler des observations, demander la protection du secret des affaires, contester la régularité des perquisitions (devant la cour d’appel). L’Autorité tient une session contradictoire (audience). Le Rapporteur général présente ses conclusions, vous pouvez vous défendre. Ensuite, le Collège de l’Autorité rend une décision motivée, susceptible de recours devant la cour d’appel de Paris, puis la Cour de cassation sur points de droit.

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