https://avocats24-fr.com/questions/les-promotions-trompeuses/ Поиск юристов Tue, 14 Jan 2025 23:14:50 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-promotions-trompeuses/#comment-1513 Tue, 14 Jan 2025 23:14:50 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-promotions-trompeuses/#comment-1513 Non, gonfler le prix de référence pour afficher une remise élevée est considéré comme une pratique commerciale trompeuse. Le Code de la consommation oblige à un prix de référence réellement pratiqué pendant une durée raisonnable avant la promotion (au moins 1 mois). Les soldes ont un cadre légal strict, fixés à des dates précises par décret, durant lesquelles la revente à perte est autorisée. Hors soldes, vous pouvez faire des promotions sous réserve de ne pas manipuler la base de comparaison. Les contrevenants risquent amende et poursuite pour publicité mensongère.

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