https://avocats24-fr.com/questions/les-recours-dun-coproprietaire-contre-le-promoteur/ Поиск юристов Mon, 23 Dec 2024 01:17:06 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-recours-dun-coproprietaire-contre-le-promoteur/#comment-1304 Mon, 23 Dec 2024 01:17:06 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-recours-dun-coproprietaire-contre-le-promoteur/#comment-1304 Pour les parties communes, seul le syndicat des copropriétaires (représenté par le syndic) est habilité à agir, sauf mandat spécial donné à un copropriétaire. Les garanties décennale et biennale courent. Vous pouvez alerter le syndic, qui met en demeure le promoteur ou l’entreprise. Si le promoteur est défaillant, une action judiciaire au nom du syndicat est engagée. Pour les désordres privatifs, vous agissez seul. Les clauses restreignant ce droit sont réputées non écrites.

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