https://avocats24-fr.com/questions/les-recours-en-responsabilite-sans-faute/ Поиск юристов Tue, 03 Dec 2024 00:41:05 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-recours-en-responsabilite-sans-faute/#comment-731 Tue, 03 Dec 2024 00:41:05 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-recours-en-responsabilite-sans-faute/#comment-731 La jurisprudence admet la responsabilité sans faute de l’administration en raison de risques exceptionnels (responsabilité pour risque), par exemple pour les dommages subis par un collaborateur bénévole du service public ou les victimes d’activités dangereuses. Il existe aussi la responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques (dommages de travaux publics, servitudes). Le requérant doit seulement prouver le préjudice et le lien de causalité, sans établir de faute.

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