https://avocats24-fr.com/questions/les-regles-du-huis-clos-en-audience-penale/ Поиск юристов Sat, 07 Dec 2024 02:18:16 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-regles-du-huis-clos-en-audience-penale/#comment-2229 Sat, 07 Dec 2024 02:18:16 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-regles-du-huis-clos-en-audience-penale/#comment-2229 Le principe est la publicité des débats (article 400 CPP). Toutefois, le huis clos peut être ordonné pour protéger l’ordre public, la moralité, la dignité de la victime, ou si l’affaire concerne un mineur. Les victimes d’agressions sexuelles peuvent demander le huis clos. Le président du tribunal ou de la cour d’assises statue sur la demande. Le public est alors exclu de la salle, seuls les parties, avocats et magistrats restent présents. Le jugement, en revanche, est toujours prononcé publiquement, même si les débats étaient à huis clos. Cette mesure vise la sérénité des débats et la protection de l’intimité des victimes ou du prévenu.

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