Les règles parasismiques et la garantie décennale

Oui, si le dommage compromet la solidité ou rend la maison impropre à sa destination, c’est un sinistre décennal. Le maître d’ouvrage peut engager la responsabilité de l’entreprise et du maître d’œuvre pour non-respect des règles parasismiques. L’assurance décennale couvre, sauf exclusion. L’entreprise sera d’autant plus fautive qu’elle a ignoré la réglementation. La force majeure n’est pas un argument si la norme parasismique n’a pas été respectée. Les tribunaux condamneront le constructeur à indemniser la réparation.