https://avocats24-fr.com/questions/les-regles-parasismiques-et-la-garantie-decennale/ Поиск юристов Tue, 17 Dec 2024 23:42:52 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-regles-parasismiques-et-la-garantie-decennale/#comment-1306 Tue, 17 Dec 2024 23:42:52 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-regles-parasismiques-et-la-garantie-decennale/#comment-1306 Oui, si le dommage compromet la solidité ou rend la maison impropre à sa destination, c’est un sinistre décennal. Le maître d’ouvrage peut engager la responsabilité de l’entreprise et du maître d’œuvre pour non-respect des règles parasismiques. L’assurance décennale couvre, sauf exclusion. L’entreprise sera d’autant plus fautive qu’elle a ignoré la réglementation. La force majeure n’est pas un argument si la norme parasismique n’a pas été respectée. Les tribunaux condamneront le constructeur à indemniser la réparation.

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