https://avocats24-fr.com/questions/les-sanctions-en-cas-de-non-respect-de-la-loi-doubin/ Поиск юристов Thu, 21 Nov 2024 22:45:07 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-sanctions-en-cas-de-non-respect-de-la-loi-doubin/#comment-2289 Thu, 21 Nov 2024 22:45:07 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-sanctions-en-cas-de-non-respect-de-la-loi-doubin/#comment-2289 Oui, la jurisprudence admet que le manquement du franchiseur à l’obligation d’information précontractuelle peut vicier le consentement. Si le franchisé prouve qu’il n’aurait pas contracté à ces conditions s’il avait reçu les informations correctes, il peut obtenir l’annulation ou la résolution du contrat pour dol ou pour manquement à la loi Doubin (art. L.330-3 du Code de commerce). Il doit démontrer l’existence de fausses indications (chiffres exagérés) ou l’absence d’éléments cruciaux (étude de marché). Les conséquences : nullité rétroactive, restitution des sommes versées, dommages-intérêts. Les tribunaux n’annulent pas automatiquement, ils apprécient l’impact du défaut d’information. Mais la sanction est plus probable si l’omission est grave.

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