Les sentences arbitrales sont-elles publiées sous forme anonyme? - Avocats24-fr.com

Les sentences arbitrales sont-elles publiées sous forme anonyme?

Aucune réponse

Question

0
0
0

24.11.2024

J’aimerais connaître la jurisprudence arbitrale, mais je comprends que c’est confidentiel. Est-il possible de consulter des sentences?

Réponse 28.11.2024
date de la réponse: 28.11.2024

La confidentialité est un principe important, donc il n’y a pas de recueil public systématique de sentences. Toutefois, certaines institutions publient des extraits anonymisés ou des résumés. Les revues spécialisées (ex. ICC Dispute Resolution Bulletin) publient parfois des décisions. Dans l’arbitrage d’investissement (CIRDI), beaucoup de sentences sont publiées. Mais en arbitrage commercial, l’accès reste limité. Les parties peuvent consentir à la publication, mais c’est rare. Il existe donc une jurisprudence arbitrale partielle, pas aussi transparente que celle des tribunaux étatiques.

Похожие вопросы

Remboursement du passif du défunt

Aucune réponse
12.01.2025
Qui paie les dettes du défunt, et que se passe-t-il s’il n’y a pas assez d’actif pour régler les créanciers?
0
0
2

Licence d’agent immobilier

Aucune réponse
13.11.2024
Je compte ouvrir une agence immobilière. Quelles conditions légales pour obtenir la carte professionnelle “T” et exercer?
0
0
1

Pacte leonien interdit

Aucune réponse
15.12.2024
Une clause conférant tous les bénéfices à un associé et toutes les pertes à l’autre est-elle valide en droit français?
0
0
4

La licence contractuelle de brevet

Aucune réponse
03.01.2025
Si nous concédons un brevet à une autre société, quelles clauses juridiques sont essentielles pour sécuriser notre licence de brevet?
0
0
1
Afficher tout