https://avocats24-fr.com/questions/les-sentences-arbitrales-sont-elles-publiees-sous-forme-anonyme/ Поиск юристов Thu, 28 Nov 2024 01:48:47 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/les-sentences-arbitrales-sont-elles-publiees-sous-forme-anonyme/#comment-610 Thu, 28 Nov 2024 01:48:47 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-sentences-arbitrales-sont-elles-publiees-sous-forme-anonyme/#comment-610 La confidentialité est un principe important, donc il n’y a pas de recueil public systématique de sentences. Toutefois, certaines institutions publient des extraits anonymisés ou des résumés. Les revues spécialisées (ex. ICC Dispute Resolution Bulletin) publient parfois des décisions. Dans l’arbitrage d’investissement (CIRDI), beaucoup de sentences sont publiées. Mais en arbitrage commercial, l’accès reste limité. Les parties peuvent consentir à la publication, mais c’est rare. Il existe donc une jurisprudence arbitrale partielle, pas aussi transparente que celle des tribunaux étatiques.

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