https://avocats24-fr.com/questions/les-sous-traitants-non-declares/ Поиск юристов Tue, 28 Jan 2025 21:27:03 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-sous-traitants-non-declares/#comment-1308 Tue, 28 Jan 2025 21:27:03 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-sous-traitants-non-declares/#comment-1308 La loi impose que tout sous-traitant soit déclaré et agréé par le maître d’ouvrage quant à sa personne et ses conditions de paiement. Vous avez le droit d’exiger cette formalité. Si l’entreprise refuse, vous pouvez suspendre les paiements ou résilier pour faute. En outre, le sous-traitant peut se retourner contre vous pour un règlement direct s’il n’est pas payé. Il est donc essentiel de vérifier la liste des sous-traitants pour éviter litiges et double paiement.

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