Les subventions publiques aux clubs sportifs - Avocats24-fr.com

Les subventions publiques aux clubs sportifs

Aucune réponse

Question

0
0
1

12.01.2025

Un club amateur peut-il exiger une subvention de la municipalité, ou la collectivité a-t-elle un pouvoir discrétionnaire?

Réponse 17.01.2025
date de la réponse: 17.01.2025

La collectivité n’a pas l’obligation légale d’accorder une subvention à un club. Elle dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour soutenir la vie associative locale. Le Code général des collectivités territoriales impose une délibération en conseil municipal ou communautaire, justifiant l’intérêt local, le montant et l’affectation des fonds. Le club doit signer une convention d’objectifs si la subvention dépasse 23 000€. Il doit rendre des comptes sur l’usage du subside, sinon la commune peut exiger un remboursement. Aucune égalité stricte n’est imposée entre clubs, mais toute discrimination abusive (dénigrement, favoritisme) peut être contestée. Les subventions ne doivent pas enfreindre le principe de libre concurrence s’il y a mise sur le marché.

Похожие вопросы

Athlète mineur et contrat pro

Aucune réponse
03.12.2024
Un jeune sportif mineur peut-il signer un contrat professionnel, et quelles protections spécifiques lui sont accordées?
0
0
2

Naming d’une enceinte sportive

Aucune réponse
21.11.2024
Un sponsor peut-il associer sa marque au nom d’un stade municipal, et sous quelle convention juridique?
0
0
1

Agents sportifs étrangers en France

Aucune réponse
05.12.2024
Un agent étranger peut-il négocier un transfert en France sans licence française, ou doit-il se conformer à la réglementation locale?
0
0
1

Associations sportives et agrément

Aucune réponse
03.01.2025
Comment une association sportive obtient-elle l’agrément de l’État, et quels avantages ou obligations en découlent?
0
0
2

Droit public et PPP sportives

Aucune réponse
26.12.2024
Peut-on confier la construction et la gestion d’un stade à un opérateur privé via un partenariat public-privé (PPP), et sous quelles conditions?
0
0
1

Certification des éducateurs sportifs

Aucune réponse
06.12.2024
Est-ce obligatoire d’avoir un diplôme ou brevet d’État pour enseigner un sport en France, et que risque-t-on en cas d’exercice illégal?
0
0
2
Afficher tout