https://avocats24-fr.com/questions/les-subventions-publiques-aux-clubs-sportifs/ Поиск юристов Thu, 16 Jan 2025 21:20:29 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-subventions-publiques-aux-clubs-sportifs/#comment-1970 Thu, 16 Jan 2025 21:20:29 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-subventions-publiques-aux-clubs-sportifs/#comment-1970 La collectivité n’a pas l’obligation légale d’accorder une subvention à un club. Elle dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour soutenir la vie associative locale. Le Code général des collectivités territoriales impose une délibération en conseil municipal ou communautaire, justifiant l’intérêt local, le montant et l’affectation des fonds. Le club doit signer une convention d’objectifs si la subvention dépasse 23 000€. Il doit rendre des comptes sur l’usage du subside, sinon la commune peut exiger un remboursement. Aucune égalité stricte n’est imposée entre clubs, mais toute discrimination abusive (dénigrement, favoritisme) peut être contestée. Les subventions ne doivent pas enfreindre le principe de libre concurrence s’il y a mise sur le marché.

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