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L’exclusion de responsabilité pour les dommages indirects
- 28.01.2025
Aucune réponse
Nous voulons préciser que nous n’indemnisons pas les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, réputation). Est-ce valide en droit français?
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- Les voyages scolaires obligatoires?
Les voyages scolaires obligatoires?
Aucune réponseLe collège organise un voyage linguistique coûteux. Mon enfant est-il obligé de participer?
date de la réponse: 25.11.2024
Les sorties ou voyages scolaires, surtout lorsqu’ils sont payants, ne peuvent être rendus obligatoires. C’est un projet pédagogique, mais la participation reste facultative. Le chef d’établissement doit proposer un accueil pour les élèves ne partant pas, afin qu’ils continuent à être pris en charge. Aucune sanction ne peut être appliquée si vous refusez pour des raisons financières ou personnelles. De plus, des aides peuvent exister (bourses, fonds sociaux) pour les familles en difficulté.
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