https://avocats24-fr.com/questions/les-zac-et-levaluation-environnementale/ Поиск юристов Wed, 04 Dec 2024 01:30:19 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-zac-et-levaluation-environnementale/#comment-1088 Wed, 04 Dec 2024 01:30:19 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-zac-et-levaluation-environnementale/#comment-1088 Oui, si la ZAC est susceptible d’avoir des impacts significatifs sur l’environnement (surface importante, zone sensible), une évaluation environnementale est requise. Le dossier de création comprend alors une étude d’impact. L’autorité environnementale (MRAe) donne un avis, ensuite une enquête publique est lancée. Le non-respect de cette obligation entraîne la nullité de la procédure de création de ZAC. Vous devez aussi respecter les dispositions relatives aux espèces protégées, au respect de la trame verte et bleue. L’avis de la MRAe n’est pas contraignant mais peut influencer la décision du préfet.

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