https://avocats24-fr.com/questions/letude-dimpact-environnemental-est-elle-obligatoire-pour-un-projet-immobilier/ Поиск юристов Fri, 29 Nov 2024 01:24:28 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/letude-dimpact-environnemental-est-elle-obligatoire-pour-un-projet-immobilier/#comment-1074 Fri, 29 Nov 2024 01:24:28 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/letude-dimpact-environnemental-est-elle-obligatoire-pour-un-projet-immobilier/#comment-1074 En droit de l’environnement, une étude d’impact est imposée pour certains projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement (urbanisation, infrastructures, etc.). Les listes sont fixées par le Code de l’environnement et le Règlement d’évaluation environnementale. Si votre lotissement dépasse un certain seuil (en surface ou en localisation sensible, comme près d’une zone humide protégée), l’étude d’impact est obligatoire. Sans elle, le permis de construire ou l’autorisation d’aménagement peuvent être refusés ou annulés par le juge administratif. L’étude analyse les effets sur la faune, la flore, le sol, l’eau et propose des mesures d’évitement ou de compensation. Ignorer cette exigence vous expose à l’annulation du projet et des poursuites pour infraction environnementale.

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