https://avocats24-fr.com/questions/lexclusivite-denseigne-dans-un-centre-commercial/ Поиск юристов Sat, 23 Nov 2024 01:12:44 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/lexclusivite-denseigne-dans-un-centre-commercial/#comment-1248 Sat, 23 Nov 2024 01:12:44 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/lexclusivite-denseigne-dans-un-centre-commercial/#comment-1248 L’exclusivité peut être justifiée pour attirer une enseigne phare (locomotive) ou différencier l’offre. Toutefois, si elle ferme l’accès à toutes les marques concurrentes sur une longue durée, la concurrence locale peut s’en trouver limitée. L’Autorité de la concurrence évalue la part de marché du centre commercial, la durée de la clause et la possibilité d’accès à d’autres centres. Si c’est disproportionné, la clause d’exclusivité peut être jugée restrictive. En cas de plainte d’un concurrent, le tribunal ou l’Autorité peuvent la déclarer nulle.

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