https://avocats24-fr.com/questions/lexecution-en-avance-ou-anticipee/ Поиск юристов Mon, 11 Nov 2024 02:00:50 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/lexecution-en-avance-ou-anticipee/#comment-1799 Mon, 11 Nov 2024 02:00:50 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/lexecution-en-avance-ou-anticipee/#comment-1799 Le démarrage anticipé est en principe interdit: l’acheteur doit émettre un ordre de service ou signer un bon de commande. Sans cela, le service fait est irrégulier et peut ne pas être payé, faute d’acte engageant juridiquement l’administration. L’entreprise prend un risque si elle commence seule. Si l’acheteur profite effectivement des prestations, la jurisprudence peut admettre un quasi-contrat (enrichissement injustifié), mais la rémunération peut être réduite. Mieux vaut attendre la notification formelle ou obtenir un ordre de démarrage. L’acheteur peut être tenu de régulariser le marché, mais rien n’est garanti.

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