https://avocats24-fr.com/questions/lexecution-financiere-acomptes-et-retenue-de-garantie/ Поиск юристов Wed, 20 Nov 2024 22:58:43 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/lexecution-financiere-acomptes-et-retenue-de-garantie/#comment-1780 Wed, 20 Nov 2024 22:58:43 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/lexecution-financiere-acomptes-et-retenue-de-garantie/#comment-1780 Le marché peut prévoir des acomptes mensuels ou trimestriels, réglés en fonction de l’avancement des prestations. Une retenue de garantie de 5% maximum peut être prélevée sur chaque règlement, pour couvrir d’éventuelles malfaçons constatées lors de la réception. Le titulaire peut substituer à cette retenue une garantie bancaire. À la fin du chantier, si aucune réserve majeure ne subsiste, la retenue est restituée. Les acomptes sont réglés dans le délai réglementaire (30 ou 50 jours), sous peine d’intérêts moratoires. L’acte d’engagement et le CCAP détaillent le calendrier de paiement.

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