https://avocats24-fr.com/questions/lexecution-forcee-dune-reconduite-a-la-frontiere/ Поиск юристов Mon, 30 Dec 2024 23:56:23 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/lexecution-forcee-dune-reconduite-a-la-frontiere/#comment-1175 Mon, 30 Dec 2024 23:56:23 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/lexecution-forcee-dune-reconduite-a-la-frontiere/#comment-1175 Si vous ne partez pas volontairement, la préfecture peut recourir à la police pour vous interpeller et vous placer en rétention administrative (CRA) ou assignation à résidence. Un juge (JLD) contrôle la légalité du maintien en rétention. Ensuite, un vol est organisé vers votre pays d’origine ou un autre pays acceptant de vous accueillir. Des escortes policières peuvent vous accompagner jusqu’à l’embarquement. Vous pouvez déposer un recours en urgence (référé) contre l’arrêté d’éloignement. S’il n’est pas suspendu, l’éloignement aura lieu. Les associations (Cimade, etc.) peuvent vous assister dans les démarches.

]]>