https://avocats24-fr.com/questions/lexecution-forcee-en-nature/ Поиск юристов Sun, 15 Dec 2024 22:48:47 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/lexecution-forcee-en-nature/#comment-906 Sun, 15 Dec 2024 22:48:47 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/lexecution-forcee-en-nature/#comment-906 Le Code civil prévoit que lorsque l’obligation de livrer ou de faire est possible, vous pouvez demander l’exécution forcée en nature. Cela signifie que le juge peut ordonner à la partie défaillante de respecter son engagement, plutôt que de payer seulement des dommages-intérêts. Toutefois, l’exécution forcée ne sera pas accordée si elle est impossible ou excessive (ex. prestation impliquant des qualités personnelles). À défaut, vous obtiendrez une indemnisation financière.

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