https://avocats24-fr.com/questions/lexpertise-medicale-en-assurance-prevoyance/ Поиск юристов Sat, 04 Jan 2025 21:07:03 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/lexpertise-medicale-en-assurance-prevoyance/#comment-1677 Sat, 04 Jan 2025 21:07:03 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/lexpertise-medicale-en-assurance-prevoyance/#comment-1677 Oui, vous avez le droit de contester l’évaluation de l’assureur (médecin-conseil) en requérant une contre-expertise par un médecin indépendant. Le contrat prévoit souvent une procédure de désignation d’un tiers arbitre si les deux experts divergent. Les frais sont partagés ou à la charge de l’assuré selon la clause. Si la contestation persiste, vous pouvez saisir le tribunal compétent (souvent le pôle social du TJ). Le juge ordonnera éventuellement une expertise judiciaire. L’assureur doit respecter le principe du contradictoire dans l’évaluation médicale.

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