https://avocats24-fr.com/questions/lexpropriation-pour-cause-dutilite-agricole/ Поиск юристов Mon, 18 Nov 2024 01:56:49 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/lexpropriation-pour-cause-dutilite-agricole/#comment-780 Mon, 18 Nov 2024 01:56:49 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/lexpropriation-pour-cause-dutilite-agricole/#comment-780 L’expropriation nécessite une déclaration d’utilité publique (DUP). Vous pouvez contester l’utilité publique devant le juge administratif. Si la DUP est validée, la procédure se poursuit en indemnisation devant le juge de l’expropriation (ordre judiciaire). Vous pouvez argumenter que le projet n’est pas réellement d’intérêt général ou que l’atteinte à votre activité agricole est disproportionnée. En cas d’échec, vous obtiendrez une indemnité couvrant la valeur des terres et le préjudice subi.

]]>