https://avocats24-fr.com/questions/lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/ Поиск юристов Sun, 26 Jan 2025 23:08:10 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/#comment-727 Sun, 26 Jan 2025 23:08:10 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/#comment-727 L’expropriation est autorisée par une déclaration d’utilité publique (DUP), qui atteste l’intérêt général du projet. Puis une enquête parcellaire détermine les biens à exproprier. Le propriétaire reçoit une indemnité pour compenser la perte du bien (valeur vénale + préjudices). Il peut contester l’utilité publique devant le juge administratif et le montant de l’indemnité devant le juge judiciaire. La procédure garantit un formalisme strict pour protéger les droits du propriétaire.

]]>