https://avocats24-fr.com/questions/licence-dagent-immobilier/ Поиск юристов Fri, 15 Nov 2024 00:34:00 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/licence-dagent-immobilier/#comment-2417 Fri, 15 Nov 2024 00:34:00 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/licence-dagent-immobilier/#comment-2417 L’agent immobilier doit détenir la carte professionnelle “Transaction sur immeubles et fonds de commerce” (carte T) délivrée par la CCI, justifiant d’une aptitude professionnelle (diplôme ou expérience) et d’une garantie financière (caution). Il doit également souscrire une RCP professionnelle et respecter la loi Hoguet (70-9 du 2 janvier 1970). La carte doit être renouvelée tous les 3 ans. Sans carte, la perception de commissions est illégale. Les annonces et mandats doivent comporter la mention de la carte. Les infractions (exercice sans carte, fraude) peuvent conduire à des amendes, interdictions d’exercer, voire peines de prison en cas de récidive.

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