https://avocats24-fr.com/questions/licence-dagent-sportif/ Поиск юристов Fri, 03 Jan 2025 23:16:40 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/licence-dagent-sportif/#comment-2438 Fri, 03 Jan 2025 23:16:40 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/licence-dagent-sportif/#comment-2438 Depuis la loi du 27 novembre 2015, l’agent sportif doit obtenir une licence délivrée par la fédération sportive concernée (ex. FFF pour le football). Il passe un examen, prouve son honorabilité, souscrit une assurance RCP. Sans licence, il ne peut négocier de contrats de joueurs ou d’entraîneurs. Les fédérations encadrent la rémunération et la limitation du mandat (contrat d’agent). Un agent non licencié exerce illégalement, passible de sanctions civiles et pénales. Les clubs ne peuvent traiter qu’avec des agents reconnus. Les contentieux courants concernent le non-respect des plafonds de commission ou le conflit d’intérêts.

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